Whistleblowing et secrets pénalement protégés: quels risques pour le lanceur d’alerte en Suisse?
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le whistleblowing
- III. La réglementation en droit suisse
- IV. La divulgation d’un secret pénalement protégé
- V. La transmission de données, en particulier de données bancaires
- VI. La sauvegarde d’intérêts légitimes en tant que fait justificatif extralégal?
- VII. Conclusion
De la revueZStrR 1/2013 | S. 1–27 La page suivante est la 2⬆
I. Introduction
Bien que relativement ancienne, la problématique des lanceurs d’alerte (whistleblowers) n’occupe réellement le législateur et l’opinion publique suisses que depuis peu. Ces dernières années, le sujet est arrivé sur le devant de la scène juridique et médiatique, notamment en raison des récentes et graves crises…
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