From the magazine ZStrR 2/2018 | S. 282-284 The following page is 282

Literatur

La compétence du juge pénal suisse à l’égard de l’infraction reprochée à l’entreprise Avec un regard particulier sur les groupes de sociétés Genève/Zurich, 2017, Schulthess Editions Romandes

Près de 15 ans après son entrée en vigueur (le 1er octobre 2003), la responsabilité pénale de l’entreprise aux termes de l’actuel art. 102 CP demeure un «animal mystérieux». Aujourd’hui encore, la doctrine en est toujours à discuter de questions aussi fondamentales que la nature exacte de cette forme de responsabilité pénale et de la norme qui la consacre: règle d’imputation pour les uns (qui, comme Katia Villard, ont raison), nouvelle infraction pour les autres (qui ont tort, mais ne manquent pas pour autant d’arguments méritant la considération) … Et ce n’est qu’hier (le 11 octobre 2016) que le Tribunal fédéral a enfin eu l’occasion d’interpréter les conditions d’application de l’art. 102 CP, à l’occasion d’un arrêt «La Poste Suisse» (

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