La reconnaissance mutuelle des décisions pénales et le principe ne bis in idem

La reconnaissance mutuelle des décisions pénales au sein de l’Europe n’est pas chose aisée. En effet, l’Europe, en tant qu’ensemble de droits, contient : l’entité propre au Conseil de l’Europe ; celle relevant de l’Union européenne ; celle concernant l’Espace Schengen et enfin, celle propre aux conventions bilatérales entre Etats.

De la revueZStrR 2/2019 | [wording:page…