Fixation de la peine Peine pecuniaire, travail d’intérêt général, sursis et sursis partiel: 3 ans de jurisprudence
I. Introduction
Au 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la révision de la partie générale du Code pénal.1 Celle-ci marque une césure avec l’ancien système des peines, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006. En particulier, le législateur a introduit, aux articles 34ss CP, le système de la peine pécuniaire (art. 34 à 36 CP) et le travail d’intérêt général (art. 37 à 39 CP), institutions nouvelles qui ont…
[…]
