La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral
Chronique de la pratique publiée durant l’année 2015
Table des matières
- Introduction
- A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale
- B. Les autorités pénales et leur compétence
- C. Les parties et les autres participants à la procédure pénale
- D. L’action publique et l’action civile exercée au pénal
- E. Les actes de procédure
- F. La preuve
- G. Les mesures de contrainte
- H. La procédure préliminaire
- I. La procédure ordinaire de première instance
- J. Les procédures spéciales
- K. Le recours, l’appel et la révision
- L. Le recours en matière pénale au Tribunal fédéral
- M. Les frais de procédure et les réparations
- N. L’entrée en force et l’exécution des prononcés
- O. Le droit transitoire
Introduction
La présente chronique fait suite à celle qui a paru dans la RPS 134 (2016) 385–428 et couvert la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée – au Recueil officiel et dans les principales revues traitant de procédure pénale – durant l’année 2014.
A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale
1. Arrêt du 3 avril 2013 dans la cause X. contre MP AG…
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