La réforme de la réforme du droit des sanctions: la peine à la peine?
Table des matières
- I. Introduction
- II. La peine pécuniaire
- III. Le travail d’intérêt général rétrogradé
- IV. La peine privative de liberté libérée
- V. Le sursis sauvegardé et (légèrement) corrigé
- VI. Conclusion
I. Introduction
Il avait fallu plus de 20 ans pour que le droit suisse des sanctions passe de Carl Stooss à Hans Schultz. De l’impulsion première donnée en 1983 par le Département de justice et police qui confiait au Professeur Hans Schultz la tâche d’élaborer un avant-projet qu’il présenta en 1985, en passant par le projet du Conseil fédéral du 21 septembre 19982, le chemin de cette…
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