La réforme de la réforme du droit des sanctions: la peine à la peine?

Il avait fallu plus de 20 ans pour que le droit suisse des sanctions passe de Carl Stooss à Hans Schultz. De l’impulsion première donnée en 1983 par le Département de justice et police qui confiait au Professeur Hans Schultz la tâche d’élaborer un avant-projet qu’il présenta en 1985, en passant par le projet du Conseil fédéral du 21 septembre 1998², le chemin de cette…