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De la revueZStrR 4/2016 | S. 385–428La page suivante est la385

La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Chronique de la pratique publiée durant l’année 2014

Introduction

La présente chronique fait suite à celle qui a paru dans la RPS 134 (2016) 1–44 et couvert la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée – au Recueil officiel et dans les principales revues traitant de procédure pénale – durant l’année 2013.

A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale

1. Arrêt du 17 juillet 2012 dans la cause X. contre MP…

[…]