Séquestre et confiscation des provisions et honoraires d’avocat: comment interpréter l’exigence jurisprudentielle de la persistance de la bonne foi au moment de la contre-prestation adéquate?
Table des matières
- I. Introduction
- II. Généralités
- III. Les conditions d’application de l’art. 70 al. 2 CP
- IV. La jurisprudence fédérale en matière de contre-prestation adéquate et de bonne foi
- V. Critique de la jurisprudence fédérale
- VI. Des solutions doctrinales et jurisprudentielles insatisfaisantes
- VII. Conclusion
I. Introduction
A quelles conditions les provisions et honoraires perçus par un avocat, en particulier à l’occasion d’une défense pénale, peuvent-ils être séquestrés pénalement, puis éventuellement confisqués aux termes de l’art. 70 CP comme produits d’une infraction? Ce débat intéresse la doctrine depuis plusieurs années; il a été nourri par certains arrêts du Tribunal fédéral qui ont…
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