From the magazine ZStrR 2/2018 | S. 179-213 The following page is 179

Evolutions législatives récentes en matière de droit pénal économique: blanchiment d’argent et corruption privée1

I. Introduction

Modifiés à plusieurs reprises déjà, les deux pans centraux du droit pénal économique suisse que constituent la lutte contre le blanchiment d’argent et celle contre la corruption ont fait l’objet de révisions législatives entrées en vigueur en 2016. Dans les deux cas, le processus législatif a été mis en œuvre sous la pression des mécanismes de suivi de normes internationales, découlant d’une convention ou relevant de la «soft law».

Aus der ZeitschriftZStrR 2/2018 | S. 179–213 Es folgt Seite № 180

II. La révision du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent

La révision du droit suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, adoptée le 12 décembre 20142, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le but de la modification législative, lancée par un avant-projet soumis à la consultation en 20133, consistait à adapter le droit suisse aux recommandations du Groupe…

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