Investigation secrète: de la LFIS au Code de procédure pénale suisse; bref état des lieux

Blanchiment d’argent¹, organisations criminelles², trafic d’armes³ ou financement du terrorisme⁴, telles sont quelques-unes des formes de criminalité apparues dans notre ordre juridique au cours des vingt dernières années.

Pour lutter contre le crime organisé, le législateur se devait d’adopter des mesures d’instruction secrètes. C’est ainsi qu’en 1998, le Conseil fédéral a proposé d…