L’application du principe ne bis in idem transnational à l’entreprise

Durant la seconde moitié du siècle dernier, les États continentaux ont reconnu tour à tour la capacité des entités collectives² à répondre des infractions commises en leur sein. En Suisse, la responsabilité pénale de l’entreprise est prévue à l’art. 102 CP et, s’agissant des infractions soumises au droit pénal administratif, à l’art. 7 DPA³ ou dans d’autres dispositions…