Détention «préventive» selon le CPP suisse1
1. Introduction
Le présent article se limite à l’examen de la problématique de la détention pendant les phases d’enquête, considérant l’unification à venir de la procédure pénale en Suisse. Le message et le projet de code de procédure pénale suisse ont été publiés dans la FF de 2006, pp 1057 à 1558, cote 05.092.
L’état actuel des travaux sur le Code de procédure pénale suisse (CPPS) après…
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