Exemption de peine et classement – absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l’auteur du fait de son acte (art. 52–54 CP)*
- I. Introduction
- II. Légalité et opportunité des poursuites
- III. Ratio legis des articles 52 ss CP
- IV. Application obligatoire des articles 52 ss CP
- V. Absence d’intérêt à punir (art. 52 CP)
- VI. Réparation (art. 53 CP)
- VII. Atteinte subie par l’auteur (art. 54 CP)
- VIII. Atténuation de la peine
- IX. Procédure
- X. Conclusions
I. Introduction
Si la nouvelle partie générale du Code pénal suisse crée globalement plus de problèmes qu’elle n’en résout, cela ne veut pas dire que les nouvelles dispositions ne contiendraient rien d’utile. Les articles 52 à 54 CP constituent l’un des aspects les moins critiquables du nouveau droit, dans la mesure où ils introduisent – pour les cantons qui ne le connaissaient pas encore – le système de…
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