L’entreprise dans le viseur du droit pénal administratif: éléments de droit matériel et de procédure

Notre ordre juridique se caractérise par l’existence d’un nombre pratiquement incalculable de textes de loi (lois proprement dites, ordonnances, règlements, circulaires, etc.). De fait, il est difficile de songer à un seul domaine qui ne fasse pas l’objet, aujourd’hui, d’une réglementation spéciale:…