L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse

Entrés en vigueur le 1^er octobre 2016, les art. 66a ss du Code pénal suisse¹ obligent dans certains cas le juge à prononcer l’expulsion contre les étrangers condamnés pénalement. Le code pose certaines règles applicables à cette «autre mesure», mais laisse de nombreuses questions ouvertes, tant quant aux conditions d’application qu’en matière de procédure. La présente contribution vise à clarifier la…