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De la revueZStrR 2/2011 | S. 164–179La page suivante est la164

L’article 184 al. 3 CPP, une fausse bonne idée du législateur?

Table des matières

Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le nouveau Code de procédure pénale fédéral. S’il reprend en substance les régimes cantonaux en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2010, il introduit tout de même une nouveauté: il s’agit de l’art. 184 al. 3 CPP, qui prévoit un régime exceptionnel pour certains types d’expertise (alcoolémie, taux de pureté de certaines substances, profil ADN, preuve…

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