L’article 184 al. 3 CPP, une fausse bonne idée du législateur?
Table des matières
I. Introduction
- II. La consultation des parties quant au choix de l’expert et à l’élaboration des questions d’expertise – principe et exception
- III. Un texte légal obscur et peu cohérent
- A. Quant à l’étape forensique réellement touchée par la disposition
- B. Quant à l’étendue de l’exception
- C. Solution suggérée
- IV. L’utilité du rapport de vraisemblance pour formaliser les questions d’expertise
- V. La hiérarchie des propositions
- VI. Est-il nuisible pour la manifestation de la vérité que les parties participent à l’élaboration des questions d’expertise?
- VII. Conclusion
- I. Introduction
Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le nouveau Code de procédure pénale fédéral. S’il reprend en substance les régimes cantonaux en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2010, il introduit tout de même une nouveauté: il s’agit de l’art. 184 al. 3 CPP, qui prévoit un régime exceptionnel pour certains types d’expertise (alcoolémie, taux de pureté de certaines substances, profil ADN, preuve…
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