Arrêt de la procédure pénale par le ministère public sans condamnation, ni instruction: l’ordonnance de non-entrée en matière¹

L’art. 7 al. 1 CPP consacre le principe de la légalité des poursuites, contrepartie du monopole dont jouit l’Etat en matière de justice répressive. Ce principe impose aux autorités pénales, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’in- De la revueZStrR 2/2015 | S. 1…