La procédure de mise sous scellés

La procédure de mise sous scellés, prévue à l’art. 248 CPP, a pour but d’empêcher que l’autorité pénale, en particulier le Ministère public au stade de l’instruction, ne prenne connaissance et n’exploite – en les versant au dossier de la procédure pénale – des informations couvertes par un secret protégé par la loi qui sont De la revueZStrR 2/2016 | [wording:page…