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La procédure de mise sous scellés

Un garde-fou discret contre les indiscrétions

I. Introduction

La procédure de mise sous scellés, prévue à l’art. 248 CPP, a pour but d’empêcher que l’autorité pénale, en particulier le Ministère public au stade de l’instruction, ne prenne connaissance et n’exploite – en les versant au dossier de la procédure pénale – des informations couvertes par un secret protégé par la loi qui sont De la revueZStrR 2/2016 | S. 218–245 La page suivante est la 219parvenues en sa possession dans le cadre d’une perquisition ou lors de l’exécution d’un ordre de dépôt ou d’un séquestre.

L’autorité pénale ne peut faire usage des documents ou objets mis sous scellés qu’après leur examen par un tribunal indépendant. Cette phase de contrôle doit intervenir dans un délai rapide pour ne pas entraver la conduite de l’enquête ou la procédure de jugement en cours.

La mise en œuvre de l’art. 248 CPP soulève un certain nombre de difficultés pratiques que le seul texte de loi ne permet…

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