L’examen du cadavre (art. 253 CPP) face aux droits fondamentaux, au CPP, à la médecine légale et à la pratique latine: la quadrature du cercle
Table des matières
- I. Introduction
- II. L’examen du cadavre et les droits fondamentaux
- III. L’examen du cadavre dans le Code de procédure pénale suisse
- IV. Les investigations médico-légales et leurs indications
- V. L’examen du cadavre dans la pratique des cantons latins
- VI. Proposition d’interprétation de l’art. 253 CPP
- VII. Conclusion
I. Introduction
A teneur de l’art. 253 CPP1, si, lors d’un décès, les indices laissent présumer que le décès n’est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu’une infraction a été commise, ou que l’identité du cadavre n’est pas connue, le Ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d’identifier le défunt (al. 1). Si un…
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