Le Projet de Code de procédure pénale unifiée et son incidence sur les organisations cantonales^*

L’article 123 de la Constitution fédérale¹ prévoit, à son alinéa premier, que la législation en matière de procédure pénale relève dorénavant de la compétence de la Confédération² et, à son alinéa 2, que l’organisation judiciaire reste du ressort des cantons.

Néanmoins, il va de soi qu’une unification de la procédure pénale aura immanquablement des répercussions sur l…