Droit des sanctions: le Tribunal fédéral souffle le chaud et le froid Quelques thèmes choisis

Alors que certains députés¹ parlent déjà d’enterrer le nouveau régime des sanctions pénales qui n’a pas même encore vécu deux ans, il nous est apparu utile de tenter un point de situation, d’autant plus indispensable que le Tribunal fédéral a récemment rendu quelques arrêts de principe qui tranchent – avec plus ou moins de bonheur – une large palette des questions que posent l…