La désignation du représentant de l’entreprise poursuivie pénalement (art. 112 CPP) : morceaux choisis
I. Introduction1
Alstom en 2011, Stanford Group en 2014 et, plus récemment, Nitrochem et Odebrecht se sont vu condamner sur la base de l’art. 102 CP qui instaure une responsabilité pénale de l’entreprise.
Il n’existe, certes, pas de statistiques officielles concernant le nombre de procédures pénales diligentées contre des personnes morales ou le nombre de condamnations d’entreprises2 depuis l…
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