Prof. Dr. Laurent Moreillon

Bibliography

Fixation de la peine Peine pecuniaire, travail d'intérêt général, sursis et sursis partiel: 3 ans de jurisprudence

Au 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la révision de la partie générale du Code pénal.1 Celle-ci marque une césure avec l’ancien système des peines, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006. En…