Pierre Cornu

Bibliographie

Exemption de peine et classement - absence d'intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l'auteur du fait de son acte (art. 52-54 CP)

Si la nouvelle partie générale du Code pénal suisse crée globalement plus de problèmes qu’elle n’en résout, cela ne veut pas dire que les nouvelles dispositions ne contiendraient rien d’utile. Les…
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