Ryan Gauderon

Bibliography

L'ordonnance de classement des art. 52 ss CP et la qualité pour recourir : un acquittement culpabilisant

Dès la connaissance de soupçons de la commission d’une infraction, le Ministère public ouvre une instruction (art. 309 CPP)1. Ce principe fait écho à celui de la légalité des poursuites (art…
Melden Sie sich für den ZStrR-Newsletter an und bleiben Sie informiert.