Saverio Lembo

Bibliography

La désignation du représentant de l'entreprise poursuivie pénalement (art. 112 CPP) : morceaux choisis

Alstom en 2011, Stanford Group en 2014 et, plus récemment, Nitrochem et Odebrecht se sont vu condamner sur la base de l’art. 102 CP qui instaure une responsabilité pénale de l’entreprise.