Abhandlungen

Arrêt de la procédure pénale par le ministère public sans condamnation, ni instruction: l'ordonnance de non-entrée en matière

L’art. 7 al. 1 CPP consacre le principe de la légalité des poursuites, contrepartie du monopole dont jouit l’Etat en matière de justice répressive. Ce principe impose aux autorités pénales, dans…
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