From the magazine ZStrR 1/2019 | p. 32-81 The following page is 32

La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Chronique de la pratique publiée durant l’année 2016

Introduction

La présente chronique fait suite à celle qui a paru dans la RPS 136 (2018) 285–346 et couvert la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée – au Recueil officiel et dans les principales revues traitant de procédure pénale – durant l’année 2015.

A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale

1. Arrêt du dans la cause X. contre MP ZH – 6B_665/2012

fp 2016, 30

Lorsque le iudex a quo accomplit durant la procédure de recours (au sens large) l’acte dont l’omission est attaquée, cette procédure devient sans objet si le De la revueZStrR 1/2019 | p. 32–81 La page suivante est la 33recourant a exclusivement conclu à ce que l’autorité de première instance statue sans retard, en l’espèce réexamine un internement prononcé selon l’ancien droit (CP, Dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, ch. 2 al. 2). Il en va différemment si le recourant, invoquant la violation de son droit…

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