From the magazine ZStrR 2/2019 | p. 224-236 The following page is 224

La désignation du représentant de l’entreprise poursuivie pénalement (art. 112 CPP) : morceaux choisis

I. Introduction1

Alstom en 2011, Stanford Group en 2014 et, plus récemment, Nitrochem et Odebrecht se sont vu condamner sur la base de l’art. 102 CP qui instaure une responsabilité pénale de l’entreprise.

Il n’existe, certes, pas de statistiques officielles concernant le nombre de procédures pénales diligentées contre des personnes morales ou le nombre de condamnations d’entreprises2 depuis l’entrée en vigueur en 2003 de cette disposition. Cela étant, la volonté des autorités de poursuite pénale suisses de lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption se reflète indéniablement par l’augmentation relativement récente du nombre de procédures pénales visant essentiellement des entreprises d’une certaine envergure3.

Avec l’expérience accumulée, certaines entreprises telles que les banques sont devenues plus ou moins familières avec le déroulement de procédures pénales initiées à leur encontre. Pour d’autres, l’ouverture d’une procédure pénale demeure une

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