La gestion d’actifs bancaires séquestrés dans la procédure pénale
Sommaire
- I. Introduction
- II. Séquestre pénal et gestion d’avoirs bancaires saisis
- III. Liquidation anticipée d’avoirs bancaires séquestrés
- 1. Principes de la réalisation anticipée
- 2. Conditions de la réalisation anticipée
- a) Condition no 1(a): caractère d’«objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux»
- b) Condition no 1(b): caractère de «valeurs cotées en bourse ou sur le marché»
- c) Condition no 2: respect de la garantie de la propriété
- d) Conclusion concernant les conditions de la liquidation anticipée
- 3. Façon de procéder à la liquidation anticipée
- IV. Voies de droit contre les actes de gestion de l’autorité pénale
- V. Responsabilité de l’Etat pour la gestion d’actifs séquestrés
- VI. Conclusion
De la revueZStrR 1/2015 | p. 1–33 La page suivante est la 2⬆
I. Introduction
Principalement dans les affaires de droit pénal économique, des valeurs patrimoniales pour des montants parfois substantiels font l’objet de séquestres de la part des autorités pénales suisses. A titre d’exemple, au total, le Ministère public de la Confédération dispose d’avoirs saisis pour près de 5 milliards…
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