Literatur
Près de 15 ans après son entrée en vigueur (le 1er octobre 2003), la responsabilité pénale de l’entreprise aux termes de l’actuel art. 102 CP demeure un «animal mystérieux»…
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De la revueZStrR 2/2018 | p. 282–284La page suivante est la282⬆
Près de 15 ans après son entrée en vigueur (le 1er octobre 2003), la responsabilité pénale de l’entreprise aux termes de l’actuel art. 102 CP demeure un «animal mystérieux»…
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