From the magazine ZStrR 3/2018 | p. 285-346 The following page is 285

La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Chronique de la pratique publiée durant l’année 2015

Introduction

La présente chronique fait suite à celle qui a paru dans la RPS 134 (2016) 385–428 et couvert la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée – au Recueil officiel et dans les principales revues traitant de procédure pénale – durant l’année 2014.

A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale

1. Arrêt du dans la cause X. contre MP AG – 6B_482/2012

fp 2015, 205

Tant le défenseur de choix (art. 129 al. 1 CPP) que le défenseur d’office (art. 132 CPP) sont tenus de sauvegarder de manière suffisante et effective les intérêts du prévenu (art. 128 CPP), notamment d’évaluer de manière appropriée et critique, dans l’intérêt de leur client, la nécessité de mesures procédurales.

De la revueZStrR 3/2018 | p. 285–346 La page suivante est la 286Lorsque les autorités tolèrent passivement que le défenseur néglige gravement ses obligations professionnelles et déontologiques au détriment…

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