Aller au contenu principal

De la revueZStrR 2/2008 | p. 144–157La page suivante est la144

Le secret professionnel de l’avocat: jurisprudence récente et perspectives

I. Introduction

Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la libre circulation des avocats1, le 1er juin 2002, le droit fédéral ne comportait aucune définition positive du secret professionnel de l’avocat. Celui-ci était en revanche ancré dans diverses lois cantonales, de même qu’il était consacré par les différents usages des barreaux cantonaux. Pour sa part, le Code pénal suisse2 ne le…

[…]