La responsabilité pénale d’une société mère suisse en cas d’infraction commise au sein de la société fille à l’étranger1
Table des matières
- I. Introduction
- II. Applicabilité de l’art. 102 CP aux groupes de sociétés
- 1. Le groupe de sociétés
- 2. La responsabilité selon l’art. 102 CP
- a) La disposition en général
- b) Art. 102 al. 1 CP: une responsabilité subsidiaire
- c) Art. 102 al. 2 CP: une responsabilité primaire et autonome
- d) Les éléments constitutifs communs
- e) Le groupe de sociétés comme destinataire de l’art. 102 CP
- f) Le groupe de sociétés comme société simple selon l’art. 530 CO?
- g) La notion d’entreprise en droit pénal
- 3. Les possibilités d’application
- a) Première approche: le modèle d’imputation à deux niveaux
- b) Deuxième approche: l’infraction comme délit d’omission improprement dit au sein de la société mère
- c) Troisième approche: la société mère comme organe de fait de la société fille
- d) Quatrième approche: la société mère comme chef d’entreprise
- 4. La position de garant de la société mère
- III. Responsabilité cumulative et compatibilité avec le principe ne bis in idem
- IV. Compétence suisse à raison de l’infraction
- V. Conclusion
Aus der ZeitschriftZStrR 3/2015 | p. 228–257 Es folgt Seite № 229⬆
I. Introduction
La globalisation croissante demande de ses acteurs de déborder les frontières, d’atteindre des nouveaux marchés et de trouver, le cas échéant, de nouveaux sites de production. En particulier, les frais de production à faibles coûts, les bas salaires ainsi que les régimes fiscaux avantageux incitent…
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