From the magazine ZStrR 3/2015 | p. 228-257 The following page is 228

La responsabilité pénale d’une société mère suisse en cas d’infraction commise au sein de la société fille à l’étranger1

I. Introduction

La globalisation croissante demande de ses acteurs de déborder les frontières, d’atteindre des nouveaux marchés et de trouver, le cas échéant, de nouveaux sites de production. En particulier, les frais de production à faibles coûts, les bas salaires ainsi que les régimes fiscaux avantageux incitent à externaliser certaines activités de l’entreprise à l’étranger2. Or, le concept du groupe est une solution idéale pour cette stratégie économique. En matière de groupes, l’expansion de l’entreprise et l’externalisation des sites de production à l’étranger s’effectuent généralement par la création d’une société fille ayant son siège à l’étranger, dont la société mère garde, souvent comme actionnaire unique, le contrôle opérationnel. Outre les effets économiques, l’externalisation des sections d’entreprises a aussi un impact juridique. En principe, la société fille est seule soumise à l’ordre juridique de l’Etat étranger dans lequel elle a son siège et c…

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