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La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Chronique de la pratique publiée durant l’année 2017

Introduction

La présente chronique fait suite à celle qui a paru dans la RPS 137 (2019) 32-81 et couvert la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée – au Recueil officiel et dans les principales revues traitant de procédure pénale – durant l’année 2016.

A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale

1. Arrêt du 13 mai 2015 dans la cause X. contre MP GE – 6B_248/2015

FP 2017, 88

La procédure de recours stricto sensu n’est pas publique (art. 69 al. 3 let c CPP). Elle se déroule en principe par écrit (art. 397 al 1 CPP), la possibilité pour l’autorité de recours d’ordonner des débats (art. 390 al 5 CPP) devant rester une De la revueZStrR 1/2020 | p. 49–116 La page suivante est la 50démarche exceptionnelle. La garantie de la publicité des audiences (art. 14 ch. 1 phr. 2 PIDCP ; art. 6 ch. 1 phr. 1 CEDH ; art. 30 al. 3 phr. 1 Cst.) n’est pas violée lorsqu’un recours stricto sensu dirigé contre une…

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