Desceller la procédure pénale
La révision de l’art. 248 CPP
Table des matières
- I. Introduction
- II. Les règles sur les scellés
- III. Ce que la révision améliore
- IV. Ce que la révision ne résout pas
- 1. La contradiction entre le devoir d’informer l’ayant droit et l’interdiction de communiquer de l’art. 73 al. 2 CPP
- 2. Les motifs de scellés chronophages
- V. En conclusion
I. Introduction
Les scellés constituent une problématique majeure pour les enquêtes pénales, en particulier en matière de criminalité économique où ils ralentissent, et parfois paralysent, nombre de procédures durant des mois. Une récente réforme par le Par- De la revueZStrR 3/2022 | p. 326–348 La page suivante est la 327⬆lement apporte un changement important en…
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