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De la revueZStrR 3/2022 | p. 326–348La page suivante est la326

Desceller la procédure pénale

La révision de l’art. 248 CPP

I. Introduction

Les scellés constituent une problématique majeure pour les enquêtes pénales, en particulier en matière de criminalité économique où ils ralentissent, et parfois paralysent, nombre de procédures durant des mois. Une récente réforme par le Par- De la revueZStrR 3/2022 | p. 326–348 La page suivante est la 327lement apporte un changement important en…

[…]