La procédure de mise sous scellés
Un garde-fou discret contre les indiscrétions
Table des matières
- I. Introduction
- II. Situations pouvant donner lieu à une mise sous scellés
- III. La mise sous scellés
- IV. La levée des scellés
- V. Spécificités en droit pénal administratif et en entraide internationale en matière pénale
- VI. Conclusion
I. Introduction
La procédure de mise sous scellés, prévue à l’art. 248 CPP, a pour but d’empêcher que l’autorité pénale, en particulier le Ministère public au stade de l’instruction, ne prenne connaissance et n’exploite – en les versant au dossier de la procédure pénale – des informations couvertes par un secret protégé par la loi qui sont De la revueZStrR 2/2016 | [wording:page…
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