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De la revueZStrR 4/2017 | p. 416–438La page suivante est la416

La créance compensatrice*

«La notion de créance compensatrice n’est pas claire dans tous les esprits»

(Bernard Bertossa1)

De la revueZStrR 4/2017 | p. 416–438 La page suivante est la 417

I. Introduction

La confiscation des valeurs patrimoniales (art. 70 ss CP), différente de la confiscation d’objets (art. 69 CP), revêt incontestablement un caractère répressif même s’il s’agit d’une mesure à caractère réel. Il s’agit de s’assurer que l’auteur, respectivement des tiers, ne puissent profiter du…

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