La créance compensatrice*
«La notion de créance compensatrice n’est pas claire dans tous les esprits»
(Bernard Bertossa1)
Table des matières
- I. Introduction
- II. Solutions adoptées par le législateur dans le CP et le CPP
- III. Rapport entre créance compensatrice et confiscation
- IV. Créance compensatrice et Code pénal
- 1. Généralités
- 2. Tiers de bonne foi
- 3. Etendue
- V. Le séquestre ordonné en vue de garantir l’exécution de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP)
- VI. Le séquestre en vue de garantir la créance compensatrice et l’entraide judiciaire internationale
- VII. Conclusion
De la revueZStrR 4/2017 | p. 416–438 La page suivante est la 417⬆
I. Introduction
La confiscation des valeurs patrimoniales (art. 70 ss CP), différente de la confiscation d’objets (art. 69 CP), revêt incontestablement un caractère répressif même s’il s’agit d’une mesure à caractère réel. Il s’agit de s’assurer que l’auteur, respectivement des tiers, ne puissent profiter du…
[…]