Les recours pendant la procédure préliminaire1
Table des matières
- I. Les recours pendant la procédure préliminaire
- II. Le recours contre les actes de la police
- III. Le recours contre les actes du ministère public
- A. Les décisions sur la compétence et sur le for
- B. La non-entrée en matière
- C. La suspension
- D. Les mandats d’enquête à la police
- E. La limitation des contacts entre prévenu, détenu et défenseur
- F. La détention
- G. Les mesures secrètes de surveillance
- H. La perquisition et le séquestre
- I. Les autres décisions du ministère public
- IV. Le recours contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
- V. Conclusion
De la revueZStrR 4/2010 | S. 353–372 La page suivante est la 354⬆
I. Les recours pendant la procédure préliminaire
A. Introduction
La procédure préliminaire comprend l’investigation policière et l’instruction conduite par le ministère public (art. 299 CPP). Pendant cette phase, seuls des recours («Beschwerde») sont, le cas échéant, ouverts. En effet, l’appel n’est…
[…]