Direkt zum Inhalt

De la revueZStrR 4/2010 | S. 353–372La page suivante est la353

Les recours pendant la procédure préliminaire1

De la revueZStrR 4/2010 | S. 353–372 La page suivante est la 354

I. Les recours pendant la procédure préliminaire

A. Introduction

La procédure préliminaire comprend l’investigation policière et l’instruction conduite par le ministère public (art. 299 CPP). Pendant cette phase, seuls des recours («Beschwerde») sont, le cas échéant, ouverts. En effet, l’appel n’est…

[…]