La responsabilité pénale du chef d’entreprise
A l’ère de la gouvernance d’entreprise
Sommaire
- I. Introduction
- II. Responsabilité pénale du chef d’entreprise
- 1. Développement jurisprudentiel
- 2. Définition de la notion de chef d’entreprise
- 3. Responsabilité pénale du chef d’entreprise sur la base de l’art. 11 CP
- 4. Responsabilité pénale du chef d’entreprise au sens de l’art. 6 al. 2 DPA
- III. Partage des responsabilités
- IV. Distinction avec la responsabilité de l’entreprise
- V. Conclusion
Aus der ZeitschriftZStrR 4/2015 | S. 368–398 Es folgt Seite № 369⬆
I. Introduction
Alors qu’à l’origine les règles et les processus de «gouvernance d’entreprise» (Corporate Governance) visaient essentiellement à trouver une solution au problème du principal-agent entre les dirigeants et les actionnaires (shareholders) d’une même entreprise2, ils tendent aujourd’hui à…
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