La réparation selon l’article 53 du Code pénal: justice de cabinet ou disposition providentielle?
Table des matières
- I. Introduction
- II. Brève présentation de l’art. 53 CP
- III. Questions choisies à propos de l’application pratique de l’art. 53 CP
- IV. Conclusion
I. Introduction
Intitulé «réparation», l’art. 53 du Code pénal (CP1) est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Quoique relativement récente et souvent peu ou mal connue, cette disposition ne s’est pas moins illustrée ces dernières années dans plusieurs dossiers De la revueZStrR 2/2016 | S. 171–195 La page suivante est la 172⬆médiatisés qui permettent de prendre la…
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