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La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Chronique de la pratique publiée durant l’année 2013

Introduction

La présente chronique fait suite à celle qui a paru dans la RPS 133 (2015) 109–144 et couvert la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée – au Recueil officiel et dans les principales revues traitant de procédure pénale – durant l’année 2012.

A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale

1. Arrêt du dans la cause X. contre MP ZH – 6B_627/2011

fp 2013, 352 + commentaire Thomas Hansjakob

L’exercice par les parties de leur droit d’être entendues (art. 29 al. 2 Cst.) présuppose l’obligation pour les autorités de constituer un dossier auquel doivent être versées toutes les pièces relatives à la cause et susceptibles de s’avérer déterminantes. De la revueZStrR 1/2016 | S. 1–44 La page suivante est la 2Les autorités peuvent toutefois se limiter aux éléments décisifs dans le cas concret. En procédure pénale, cela signifie que le dossier doit contenir les moyens de…

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