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De la revueZStrR 3/2023 | S. 249–260La page suivante est la249

La réforme du casier judiciaire et l’exemption de peine : d’une incohérence à un droit au classement ?

I. Introduction

Il aura fallu près de sept ans pour que la nouvelle Loi sur le casier judiciaire du 17 juin 2016 (ci-après LCJ)1 entre enfin en vigueur le 23 janvier 20232, accompagnée de son ordonnance d’exécution intitulée Ordonnance sur le casier judiciaire du 19 octobre 2022 (ci-après OCJ)3. Simultanément, les dispositions du Titre 6 du Livre 3 du Code pénal (ci-après CP)4 qui réglementaient…

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