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De la revueZStrR 4/2021 | S. 409–459La page suivante est la409

La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Chronique de la pratique publiée durant l’année 2018

Introduction

La présente chronique fait suite à celle qui a paru dans la RPS 138 (2020) 49-116 et couvert la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée – au Recueil officiel et dans les principales revues traitant de procédure pénale – durant l’année 2017.

A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale

1. Arrêt du 1er décembre 2016 dans la cause X. contre…

[…]