Accords hors procès avec des entreprises

Au sein des 44 États parties à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997 (ci-après : « Convention de l’OCDE »)¹, 385 entreprises avaient été sanctionnées pour des faits de corruption transnationale au 31 décembre 2021², notamment dans le cadre d’accords hors…