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De la revueZStrR 2/2012 | S. 160–194La page suivante est la160

Qualité de partie plaignante et criminalité économique: quelques questions d’actualité

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I. Introduction

Le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 20071 (CPP) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Mettant un terme à un long processus législatif, engagé il y a une quinzaine d’années2, le CPP unifie une matière régie, jusque-là, notamment par 26 codes cantonaux de procédure ainsi que par…

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