Qualité de partie plaignante et criminalité économique: quelques questions d’actualité
Table des matières
- I. Introduction
- II. Notions de lésé et de partie plaignante
- III. Le statut de partie plaignante à l’épreuve de la criminalité économique
- IV. Conclusion
De la revueZStrR 2/2012 | S. 160–194 La page suivante est la 161⬆
I. Introduction
Le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 20071 (CPP) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Mettant un terme à un long processus législatif, engagé il y a une quinzaine d’années2, le CPP unifie une matière régie, jusque-là, notamment par 26 codes cantonaux de procédure ainsi que par…
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