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De la revueZStrR 2/2022 | S. 183–234La page suivante est la183

La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Chronique de la pratique publiée durant l’année 2019

Introduction

La présente chronique fait suite à celle qui a paru dans la RPS 139 (2021) 409-459 et couvert la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée – au Recueil officiel et dans les principales revues traitant de procédure pénale – durant l’année 2018.

A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale

1. Arrêt du 5 mai 2017 dans la cause X. contre MP BS –

[…]