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De la revueZStrR 3/2023 | S. 282–345La page suivante est la282

La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Chronique de la pratique publiée durant l’année 2021

Introduction

La présente chronique fait suite à celle qui a paru dans la RPS 140 (2022) 451-514 et couvert la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée – au Recueil officiel et dans les principales revues traitant de procédure pénale – durant l’année 2020.

A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale

1. Arrêt du 31 janvier 2020 dans la cause A. contre MP…

[…]