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De la revueZStrR 4/2022 | S. 451–514La page suivante est la451

La procédure pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Chronique de la pratique publiée durant l’année 2020

Introduction

La présente chronique fait suite à celle qui a paru dans la RPS 140 (2022) 183-234 et couvert la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée – au Recueil officiel et dans les principales revues traitant de procédure pénale – durant l’année 2019.

A. Les principes généraux et les garanties fondamentales de la procédure pénale

1. Arrêt du 22 mars 2019 dans la cause X. contre MP ZH…

[…]